S'installer en maison de santé

Une maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. Ils assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours et, le cas échéant, de second recours et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu'ils élaborent et dans le respect d'un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. Le projet de santé est compatible avec les orientations des schémas régionaux.

Objectifs;


S'installer en maison de santé

Cahier des charges d'une Maison de Santé Pluri-disciplinaire

Pour être qualifiée de Maison de Santé Pluri-disciplinaire, une structure doit respecter un cahier des charges minimal.

- projet professionnel :

•Exercice pluri-professionnel : au moins 2 médecins et un professionnel paramédical (infirmière, masseur-kinésithérapeute...).

•Organisation du travail formalisée.

•Engagement d’accueillir et d’encadrer des professionnels de santé en formation.

- prise en charge des patients :

•Continuité des soins : large amplitude, consultations non programmées, partage d’information concernant les patients.

•Elaboration de protocoles de prise en charge, réunion pluri-professionnelles régulières

•Coordination des soins avec les autres acteurs de la santé (hôpital, autres MSP etc).

•Prévention : actions spécifiques, information et orientation des patients.

•Dispositif de partage d’information sécurisé, pour la gestion administrative mais aussi la coordination entre professionnels  (continuité des soins).


Quelle structure juridique pour une MSP ?


Une nouvelle structure juridique : la SISA

Pourquoi ?

•Permettre aux différents professionnels de santé un exercice pluri-professionnel et coordonné (les SCP et les SEL ne le permettent pas)

•Pouvoir mettre en commun des revenus entre les associés de diverses professions de santé,  facturer à l'Assurance Maladie des prestations coordonnées, percevoir des fonds public et les redistribuer entre les différents associés

•Partager, avec le consentement exprès des patients, l’information médicale, sous couvert du secret médical bien évidemment, entre les différents professionnels de santé prenant en charge le patient d’une façon coordonnée

•Bénéficier des nouveaux modes de rémunération (NMR)

Comment ?

•Avec des professionnels de santé uniquement, au sens du code de santé publique (une diététicienne, oui ; un psychologue, non)

•Avec des personnes physiques uniquement

•Avec des salariés ou des vacataires, professionnels de santé ou non (psychologue, assistante)…

•Avec la fiscalité d’une société civile, non assujettie à l’impôt sur les sociétés (même si un pharmacien y est associé) ; les bénéfices distribués par la SISA sont soumis au même régime fiscal que les honoraires d’activité (par exemple BNC pour un médecin, IS pour un pharmacien).

•Pas de besoin de capitaux (société civile)


La création d'une MSP : un chantier complexe


Notes

  • Loi de financement de la sécurité sociale du 19/12/2007
  • Art 29 de la loi HPST du 21/07/2009
  • Art 2 de la loi du 10/08/2011 dite « loi Fourcade »
  • Art L-6323-3 du code de la santé publique 

Pour en savoir plus