Réalisez vos démarches administratives

Pour s'installer, tout professionnel doit effectuer des démarches administratives qui relèvent d’obligations légales. 




Réalisez vos démarches administratives

Quelle que soit votre activité en profession libérale, vous devez procéder à votre immatriculation. Ensuite, selon la profession que vous exercez, vous devez vous inscrire à un ordre ou à un registreobtenir un agrément, une carte professionnelle, une autorisation de travail


Le CFE

Centre de Formalité des Entreprises

L'URSSAF fait office de CFE pour les professions libérales.

Vous démarrez  une activité en tant qu’indépendant ? Vous avez pour obligation d’être déclaré au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dans les 8 jours qui suivent le début de l’activité.

Le CFE, guichet unique, immatricule l’entreprise et le dirigeant :

  • à l’INSEE qui attribue le code APE et le n°SIREN
  • au Centre des Impôts
  • au RSI (Régime Social des Indépendants) [RSI PLIDF ou RSI PLP0] 
  • à la CNAVPL, ou à la CNBF pour les avocats (assurance vieillesse)
  • à l’Urssaf, chargée de collecter les cotisations d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la formation professionnelle.

Pour cela, il vous faudra remplir un formulaire POPL et le remettre au Centre de Formalités (URSSAF de votre lieu d'activité) téléchargeable ici.

Vous pouvez également déclarer en ligne sur le site : https://www.cfe.urssaf.fr/

Cette déclaration entraîne la création d’une structure juridique d’activité, c’est-à-dire une entreprise individuelle (cf. tableau ci-dessous).

Le site Sirene précise, selon la nature de votre activité, le choix de la structure juridique et la localisation du siège social, les coordonnées du CFE compétent.

A savoir :

L’E-guichet unique des entreprises : www.guichet-entreprises.fr permet d’effectuer l’ensemble des formalités nécessaires à la création d’entreprise, y compris pour la mise en œuvre d’activités réglementées (autorisations ou cartes professionnelles, inscription à un Ordre, etc)

Le E-guichet vous permet d’identifier votre CFE, de déposer une demande d’immatriculation, de suivre l’état d’avancement de votre dossier.

Important :  les professions médicales et auxiliaires médicaux ne peuvent pas utiliser le E-guichet.

 

Les obligations professionnelles

  • S’inscrire à l’Ordre

Certaines professions, dites « réglementées », sont subordonnées à un Ordre (architectes, médecins, kinésithérapeutes, infirmières, experts comptables, etc.).

L’Ordre a en charge les questions de déontologie et la discipline de la profession. Vous devez vous immatriculer auprès de cette instance avant le début de votre activité.

  • Autres inscriptions

La plupart des professions qui ne relèvent pas d’un Ordre doivent toutefois faire l’objet d’un enregistrement qui fait office d’autorisation d’exercer. Cet enregistrement peut se faire en Préfecture ou auprès des antennes locales des Ministères de tutelle.

Les professionnels de santé, par exemple, devront s’adresser à l’ARS (Agence Régionale de Santé), ainsi qu’à la CPAM de leur lieu d’exercice pour l’établissement de feuilles de soins.

Les intermédiaires en assurances devront s’inscrire auprès de l’ORIAS (Organisme  pour le Registre des Intermédiaires en Assurances).

  • Assurances 

Il s’agit  de se couvrir financièrement des coûts entraînés par le dédommagement qu'un client peut obtenir en justice en cas de préjudice qui lui serait causé par vous. 

Pour certaines professions (médecins, experts-comptables, architectes, professions du droit...), l'assurance civile professionnelle est obligatoire.

Il est conseillé de contacter les organisations professionnelles et un expert en assurance pour évaluer au mieux les situations à risques liées à votre métier.

Compte tenu de votre statut particulier, la souscription d’autres assurances est également conseillée : pour les biens professionnels, la prévoyance-retraite, le maintien du revenu en cas d’impossibilité d’exercer.

Liberaletvous vous propose l'offre Assurance responsabilité civile professionnelle (dite "RC-Pro") dans la rubrique "OFFRES".