Adaptez votre local à l'accessibilité

La loi 2005-102 du 11/02/2005 a posé les grands principes de l’accessibilté :

  • A tout et pour tous
  • Circuler, accéder aux locaux, utiliser les équipements, se répérer, communiquer, bénéficier des prestations  sans rupture de la chaîne de déplacement
  • Garantie aux personnes handicapées d’une plus grande autonomie
Adaptez votre local à l'accessibilité

La loi sur l'accessibilité 2005-102

ERP : Etablissement recevant du Public

5è catégorie : moins de 100 personnes

Type U : établissement de soins médicaux


Les cas de dérogations prévus

Impossibilité technique
  • Impossibilité de respecter les règles d'accessibilité compte tenu des caractéristiques du bâtiment et/ou du terrain
Contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural
  • ERP classé ou inscrit au titre des monuments historiques
  • Bâtiment d'habitation situé aux abords et/ou dans le champ de visibilité d'un monument historique classé ou inscrit en zone de protection du patrimoine
Contraintes liées au coût des travaux
  • Disproportion manifeste entre la améliorations à apporter et leurs conséquences (réduction significative de l'espace réservé à l'ERP du fait de l'encombrement des aménagements nécessaires)
  • Impact économique du coût des travaux entraînant une réduction importante de l'activité de l'ERP voire sa fermeture

La mise aux normes d’accessibilité

L’autorisation de créer, d’aménager ou de modifier l’ERP est délivrée par le prefet ou le maire , si les travaux sont estimés conformes aux règles d’accessibilité, après étude du dossier (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51).


Les sanctions