La loi 2005-102 du 11/02/2005 a posé les grands principes de l’accessibilté :
- A tout et pour tous
- Circuler, accéder aux locaux, utiliser les équipements, se répérer, communiquer, bénéficier des prestations sans rupture de la chaîne de déplacement
- Garantie aux personnes handicapées d’une plus grande autonomie
La loi sur l'accessibilité 2005-102
ERP : Etablissement recevant du Public
5è catégorie : moins de 100 personnes
Type U : établissement de soins médicaux
Les cas de dérogations prévus
Impossibilité technique | - Impossibilité de respecter les règles d'accessibilité compte tenu des caractéristiques du bâtiment et/ou du terrain
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Contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural | - ERP classé ou inscrit au titre des monuments historiques
- Bâtiment d'habitation situé aux abords et/ou dans le champ de visibilité d'un monument historique classé ou inscrit en zone de protection du patrimoine
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Contraintes liées au coût des travaux | - Disproportion manifeste entre la améliorations à apporter et leurs conséquences (réduction significative de l'espace réservé à l'ERP du fait de l'encombrement des aménagements nécessaires)
- Impact économique du coût des travaux entraînant une réduction importante de l'activité de l'ERP voire sa fermeture
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La mise aux normes d’accessibilité
L’autorisation de créer, d’aménager ou de modifier l’ERP est délivrée par le prefet ou le maire , si les travaux sont estimés conformes aux règles d’accessibilité, après étude du dossier (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51).
Les sanctions
