Assurez votre activité : la RC-Pro

Les professions libérales exercent souvent des métiers à risques : en cas de problème, le professionnel est en première ligne et sa responsabilité peut être pleinement engagée lorsqu’un patient ou client subit un préjudice par sa faute.

Assurez votre activité : la RC-Pro

Un client qui se retourne contre son expert-comptable suite à un contrôle fiscal qui s’est traduit par un redressement, un patient qui attaque un médecin pour erreur de diagnostic, un client qui reproche à un notaire d’avoir commis une faute dans l’établissement d’un acte. On pourrait multiplier les exemples :aucune profession n’est à l’abri. 


Les caractéristiques de la RC-Pro

La Responsabilité Civile Professionnelle dite "RC Pro" est l’obligation de réparer le préjudice occasionné à un client ou un patient du fait d’un acte (ou d’une abstention d’acte).

Le plus souvent, concernant les professions libérales, il n’y a pas de contrat formel mais un contrat moral entre le professionnel et son patient / client.

Dans le cadre de ce contrat, le professionnel est souvent tenu d’une obligation de moyens (et non d’une obligation de résultat), qui elle-même peut être décomposée en :

  • obligation de prudence,
  • obligation de diligence,
  • obligation de bonne pratique,
  • obligation d’information.

Pour que la responsabilité civile soit engagée, il doit y avoir une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Pour certaines professions, les risques peuvent être d’une importance assez mesurée (pour une orthophoniste, par exemple). Pour d’autres, comme les anesthésistes-réanimateurs, le risque est en revanche très élevé. Il peut s’agir d’un accident au cours de soins, mais aussi d’un défaut de surveillance ou d’un défaut d’information.

Dans certains cas, votre responsabilité pénale peut aussi être engagée, pour sanctionner un délit tel que non assistance à personne en danger, violation du secret professionnel, homicide par imprudence…


Ce qu'il faut savoir

Depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, certains professionnels de santé exerçant à titre libéral sont soumis à une obligation d'assurance responsabilité civile.

Pour plus d'informations sur le sujet, consultez l'article de loi : Chapitre 2 - Section I Art. L. 1142-2