La loi Madelin vous permet de défiscaliser vos cotisations de protection sociale, en particulier celles de votre complémentaire santé.
La loi Madelin permet de déduire une part des cotisations d’un contrat de mutuelle (par exemple) de vos revenus imposables dans l’objectif de s’assurer contre les aléas de la vie tels que l’invalidité, le chômage ou un décès.
Les cotisations sont déductibles fiscalement dans des limites fixées par la loi dite « loi Madelin » (ne doit pas dépasser 10 % du bénéfice imposable) et les indemnités journalières en cas de maladie ou d'accidents seront fiscalisées.
Le cadre fiscal Madelin est ouvert notamment :
Les contrats de mutuelle Madelin complètent les remboursements de l’Assurance Maladie en totalité ou partiellement, selon le contrat choisi.
Les contrats de mutuelle santé Madelin se présentent sous plusieurs formes :
Au même titre qu’un contrat « classique », le contrat de mutuelle individuel Madelin vous couvre ainsi que vos ayants-droits, selon les dispositions de l’Assurance Maladie des TNS (Travailleurs Non Salariés).
Dans ce cas, la part des membres de la famille qui dépendent du régime général (et non du Régime Sociale des Indépendants) ne sera pas déductible des revenus imposable du TNS (Travailleurs Non Salariés).
Ce type de contrat de mutuelle est souvent proposé au gérant majoritaire et se décline en 2 formules : l’individuel et la familiale.
Dans le cas d’une mutuelle de groupe familiale, toutes les cotisations du contrat Madelin pourront être déductibles (même celles des ayants-droits appartenant au régime général).
