La Loi Madelin

La loi Madelin permet de déduire une part des cotisations d’un contrat de mutuelle (par exemple) de vos revenus imposables dans l’objectif de s’assurer contre les aléas de la vie tels que l’invalidité, le chômage ou un décès. 

Les cotisations sont déductibles fiscalement dans des limites fixées par la loi dite « loi Madelin » (ne doit pas dépasser 10 % du bénéfice imposable) et les indemnités journalières en cas de maladie ou d'accidents seront fiscalisées.

A qui s'applique le cadre fiscal Madelin ?

Le cadre fiscal Madelin est ouvert notamment :

• aux non-salariés relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (profession libérale),
  
• aux dirigeants de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (gérant majoritaire de SARL gérant de société en commandite par actions),
  
• le conjoint collaborateur du travailleur non salarié est également habilité à souscrire un contrat Madelin.
  

Quel est le principe des contrats de mutuelle Madelin ?

Les contrats de mutuelle Madelin complètent les remboursements de l’Assurance Maladie en totalité ou partiellement, selon le contrat choisi.

Les contrats de mutuelle santé Madelin

Les contrats de mutuelle santé Madelin se présentent sous plusieurs formes :

• Mutuelle santé individuelle Madelin

Au même titre qu’un contrat « classique », le contrat de mutuelle individuel Madelin vous couvre ainsi que vos ayants-droits, selon les dispositions de l’Assurance Maladie des TNS (Travailleurs Non Salariés).

Dans ce cas, la part des membres de la famille qui dépendent du régime général (et non du Régime Sociale des Indépendants) ne sera pas déductible des revenus imposable du TNS (Travailleurs Non Salariés).

• Mutuelle de groupe Madelin

Ce type de contrat de mutuelle est souvent proposé au gérant majoritaire et se décline en 2 formules : l’individuel et la familiale. 

Dans le cas d’une mutuelle de groupe familiale, toutes les cotisations du contrat Madelin pourront être déductibles (même celles des ayants-droits appartenant au régime général).

Quelles garanties couvrent ces contrats de mutuelle ?

• Des garanties de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, arrêt de travail, décès et dépendance) et de complémentaire santé (maladie, maternité…).

• Des garanties en cas de perte d’emploi : Elles s’adressent particulièrement aux chefs d’entreprise individuelle, ainsi qu’aux dirigeants qui n’ont pas de contrat de travail et ne bénéficiant pas de la couverture ASSEDIC.