Votre Conjoint Collaborateur

Vous êtes installé en libéral et votre conjoint(e) décide de vous seconder dans votre activité... Ce dernier doit être déclaré comme "Conjoint Collaborateur". 



Votre Conjoint Collaborateur

Le conjoint collaborateur

  • Est marié avec celui qui exerce une profession libérale.
  • Participe de manière régulière à l'activité professionnelle.
  • Ne perçoit pas de rémunération. S'il est payé, il réintègre le statut de travailleur salarié et n'est donc plus conjoint collaborateur.
  • N'a pas la qualité d'associé puisque l'exercice d'un professionnel médical ou paramédical s'exerce en nom propre.

Le choix du statut

Votre conjoint(e) participe régulièrement à l’activité de l’entreprise ?

Ainsi il doit impérativement opter pour l’un des trois statuts :

  • De conjoint(e) salarié(e) ; 
  • De conjoint(e) associé(e),sous réserve pour les professions réglementées. Des règles qui concernent notamment la capacité du conjoint à exercer la profession, ou de la législation autorisant ou non l’entreprise à faire entrer des capitaux non professionnels dans la structure ;
  • De conjoint(e) collaborateur/collaboratrice, si son activité est exercée dans le cadre d’une entreprise individuelle ou au sein d’une SARL ou d’une SELARL et lorsque le professionnel est gérant majoritaire et que l’effectif de la structure ne dépasse pas 20 salariés. 

Le conjoint collaborateur travaille de façon effective et habituelle dans l’entreprise, sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé. Si le conjoint exerce par ailleurs une activité dont la durée est égale à la moitié de la durée légale du travail, soit 17,5 heures hebdomadaires, il n’est pas présumé exercer dans la structure libérale une activité professionnelle régulière.


Les droits du conjoint collaborateur

  • Le statut du conjoint collaborateur doit être déclaré au CFE (Centre de Formalité des Entreprises), ainsi que sa radiation si les conditions de l’option ne sont plus réunies.
  • Le conjoint collaborateur bénéficie d’un droit personnel à la formation continue (assorti d’un taux de contribution au fonds d’assurance formation de 0,25 % pour le couple au lieu de 0,15 %).
  • De plus, le professionnel libéral bénéficie durant l’absence de son conjoint pour formation, d’une aide à son remplacement.
  • Enfin les plans d’épargne salariaux bénéficient au conjoint collaborateur ou associé dans les mêmes conditions que le professionnel libéral. La loi prévoit également des mesures concernant laprotection juridique du conjoint collaborateur dans les actes de l’entreprise, les rapports avec les tiers.

Ses cotisations sociales

L’option du conjoint collaborateur rend le professionnel redevable des cotisations sociales vieillesse aux régimes de base, complémentaire, invalidité-décès au bénéfice de son conjoint. Si les taux sont les mêmes, les assiettes diffèrent selon l’option choisie par le professionnel et son conjoint collaborateur.