AGA (Association de Gestion Agréée)

Les AGA concernent les professions libérales imposées au titre des Bénéfices Non Commerciaux (dits "BNC") exerçant en entreprise individuelle, ou en société soumise à l’Impôt sur le Revenu.

AGA (Association de Gestion Agréée)

La mission des AGA

Les AGA (Associations de Gestion Agréées) ont pour mission d’aider les professionnels libéraux à remplir leurs obligations fiscales et de vérifier les déclarations fiscales de leurs adhérents.

Elles ont un agrément de la Direction des services fiscaux et bénéficient de l’assistance technique d’inspecteurs des impôts.

Les adhérents fournissent à leur AGA les documents nécessaires à l’établissement de leur déclaration (ou le montant de leur résultat et les éléments utilisés pour le déterminer). 

La non adhésion entraîne une majoration fiscale de 25%.


Quelles sont les fonctions des AGA ?

Les AGA :

  • peuvent élaborer les déclarations fiscales de leurs adhérents (régime de la déclaration contrôlée) ;
  • vérifient les déclarations fiscales élaborées par leurs adhérents ;
  • procèdent à un examen de forme et un analyse de cohérence des documents qui leur sont remis. Elles s’assurent notamment de la vraisemblance et de la concordance entre la déclaration de résultat et les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires ;
  • veillent au respect par les adhérents des recommandations faites en matière de tenue des documents comptables par les ordres et organisations professionnelles ;
  • adressent un compte-rendu de leur mission aux adhérents et à l’administration fiscale.

La fiscalité : ce qu’il faut savoir

  • Le bénéfice imposable d’un professionnel libéral non adhérent d’une AGA est majoré de 25% avant d’être soumis au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu.
  • Les adhérents d’une AGA sont dispensés de cette majoration.
  • Les adhérents d’une AGA peuvent déduire le salaire du conjoint sans limite (alors que cette déduction est plafonnée à 17 500 euros par an pour les non adhérents).
  • Pour les adhérents soumis au régime micro-BNC, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt correspondant aux frais de tenue de leur comptabilité (dont la cotisation à l’AGA) dans la limite de 915 €.

Quand adhérer aux AGA ?

  • Vous venez de vous installer :

L’adhésion doit avoir lieu dans les cinq mois qui suivent le début d'activité libérale

  • Vous êtes déjà installé mais c’est votre première adhésion à une AGA :

L’adhésion doit se faire avant le 31 mai de l’année en cours.

  • Vous souhaitez ré-adhérer à une AGA :

L’adhésion doit se faire impérativement avant le 31 décembre de l’année précédente.

Ex : Vous avez adhéré à une AGA de 2011 à 2016, l’adhésion doit se faire avant le 31 décembre 2016 pour l’exercice 2017.

  • Vous souhaitez changer d’AGA :

Vous pouvez changer d’AGA à tout moment à la date du jour de radiation indiqué sur l'attestation remise par l'ancienne association agréée.

Comment adhérer aux AGA ?

Pour adhérer à une AGA, il vous suffit de vous rapprocher de l’AGA la plus proche de chez vous, qui vous demandera de remplir un bulletin d’adhésion (dûment complété, daté et signé par vos soins, accompagné de votre règlement)

Attention : Veillez à bien respecter les délais réglementaires qui figurent dans le bulletin d’adhésion le cas échéant, vous ne pourrez bénéficier des avantages fiscaux.

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Adhérez à une AGA selon votre profession :

- Infirmier(e)s : L'ANGIIL (Association Nationale de Gestion Agréée des Paramédicaux Libéraux et des sages-femmes libérales)

- Masseurs-kinésithérapeutes : AGAKAM (Association de gestion agréée des kinésithérapeutes et autres professions libérales)

- Chirurgien Dentistes : AGAKAM (Association de gestion agréée des kinésithérapeutes et autres professions libérales)

Autres professions :

- AGAKAM (Association de gestion agréée des kinésithérapeutes et autres professions libérales)

- ARAPL (Association Régionales Agréées des Professions Libérales), 17 ARAPL sont réparties en métropole, aux Antilles et en Guyane

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter