Dans les sociétés anonymes, le contenu du formulaire de vote à distance et du document unique de vote doit être modifié pour tenir compte de la nouvelle règle selon laquelle l’abstention...
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Les contrats d’apprentissage doivent dorénavant être déposés auprès de l’opérateur de compétences dont relève l’employeur dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de leur...
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Au 1er février 2020, le taux du Livret A passe de 0,75 % à 0,50 %. Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, vient d’annoncer que le taux du Livret A, en...
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Le montant des cotisations de retraite complémentaire dues par les pharmaciens est désormais plus proche de leur situation économique réelle.. Pour s’assurer une pension de...
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La liste française des paradis fiscaux est profondément modifiée puisqu’elle compte désormais 13 pays, dont 12 nouveaux, au lieu de 7 auparavant. Le gouvernement avait...
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L’avantage en nature nourriture des dirigeants assimilés salariés peut désormais être évalué de manière forfaitaire, comme pour les salariés. Les avantages en nature...
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Un associé d’une société en participation de professionnels libéraux ne peut pas dissoudre la société en envoyant une lettre recommandée aux autres associés. Plutôt qu’une...
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La loi de finances pour 2020 modifie les taux de la réduction d’impôt Madelin. Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription...
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Le salarié peut s’absenter pendant 24 heures, consécutives ou non, pour préparer sa validation des acquis de l’expérience. La validation des acquis de l’expérience (VAE)...
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Le dispositif de compétitivité renforcée dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros est plus...
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Sept syndicats de médecins libéraux viennent de fonder l’association 100 000 Médecins.org, premier mouvement intersyndical autour de la e-santé. Son objectif est de fédérer les médecins...
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Les salariés et travailleurs indépendants qui prennent un congé de proche aidant pourront bientôt percevoir une allocation journalière de la Caisse d’allocations familiales ou de la...
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La loi de finances pour 2020 proroge et aménage certains dispositifs de défiscalisation immobilière. Et le crédit d’impôt pour la transition énergétique fait l’objet d’une...
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Le gouvernement élargit le champ d’application des emplois francs pour les contrats conclus jusqu’à fin 2020. Les emplois francs permettent au cabinet qui embauche une personne...
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Les conditions d’organisation de l’examen d’accès à la profession de commissaire de justice ont été définies.. Les pouvoirs publics ont fixé les conditions...
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Le mécénat est encouragé auprès des petites structures mais restreint à l’égard des grandes entreprises. Les cabinets qui consentent des dons au profit de certains organismes...
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Depuis le 1er janvier 2020, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,55 €. La contribution de...
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Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées. Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de...
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De nouveaux seuils d’application s’appliquent aux régimes d’imposition des cabinets pour 2020, 2021 et 2022. Les cabinets dont les recettes n’excèdent pas certains seuils...
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Depuis le 1er janvier, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance tandis que le tribunal de commerce connaît quelques nouveautés. La...
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