À compter de 2020, les seuils d’effectif seront harmonisés et les dispositions applicables au franchissement d’un seuil seront modifiées. La plupart des obligations sociales...
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En 10 ans, la profession d’avocat s’est féminisée et l’exercice en qualité d’associé a fortement progressé.. Selon le ministère de la Justice, au 1er janvier 2019,...
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Dans le cadre d’une indivision successorale, l’administration fiscale ne peut pas demander à des coindivisaires de payer la part de taxe d’habitation qui incombe aux autres. Au...
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L’intérêt de retard peut être réduit de 50 % lorsque le cabinet rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi. Si un impôt n’a pas été réglé dans...
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À compter du 1er janvier 2020, une même règle de calcul de l’effectif salarié s’appliquera à la quasi-totalité des obligations sociales. De nombreuses obligations sociales...
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Le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a commandé récemment une étude sur les risques psychosociaux touchant les kinésithérapeutes. Des résultats qui viennent de...
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Dans une société anonyme, pour déterminer la majorité exigée pour l’adoption des décisions prises en assemblée générale, il sera désormais tenu compte des seules voix exprimées par...
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Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, se veut rassurant sur l’avenir des fonds en euros. Lors de la 11e conférence internationale de la Fédération...
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Les conditions dans lesquelles un professionnel libéral doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui viennent d’être précisées. Vous le...
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Un conseiller en gestion de patrimoine manque à son devoir d’information et de conseil lorsqu’il n’informe pas un client qui réalise un investissement immobilier dans un but de...
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Vous avez jusqu’à la fin du mois de novembre pour accepter ou refuser de payer mensuellement les cotisations de retraite complémentaire de vos salariés. En tant qu’employeur,...
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Un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET) peut être accordé à votre cabinet. En fonction de la valeur ajoutée produite par votre cabinet, vous pouvez...
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Les députés veulent mettre fin au régime fiscal particulier des assurances-vie souscrites avant le 1er janvier 1983. Coup dur pour l’assurance-vie ! Un amendement (adopté) au...
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Les employeurs doivent modifier leur couverture « frais de santé » d’ici la fin de l’année afin que leurs salariés bénéficient d’un remboursement intégral des frais d’optique et...
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L’Atlas vétérinaire présente chaque année la démographie de la profession vétérinaire. L’édition 2019 indique ainsi qu’au 31 décembre 2018, 18 548 vétérinaires étaient...
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Une réduction de 65 % sur la taxe d’habitation 2019 bénéficie aux contribuables, sous condition de ressources. Les contribuables ont, en principe, jusqu’au 15 novembre...
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Les dirigeants d’entreprise immatriculée au RCS peuvent désormais obtenir gratuitement un extrait Kbis numérique. L’extrait Kbis d’une entreprise ou d’une société...
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Une proposition de loi vise à obliger les banques à mieux informer les emprunteurs de leur droit de résiliation annuel de l’assurance de prêt. Depuis le 1er janvier 2018, les...
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Même si elle est quelquefois mal perçue, la profession d’huissier de justice est considérée comme utile au bon fonctionnement de la société par plus de 4 Français sur 5.. La...
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Le dirigeant qui conclut une convention avec sa société en faisant délibérément fi de la procédure des conventions réglementées peut être déclaré coupable d’abus de biens sociaux. ...
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