L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur. Les personnes qui louent ou...
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Depuis le 24 février, les entreprises ont la possibilité de déposer leur demande d’aide au titre du fonds de janvier 2021. La démarche doit être effectuée sur le site www.impots.gouv.fr...
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L’aide de 4 000 € accordée aux employeurs qui recrutent un travailleur reconnu handicapé s’applique aux contrats de travail conclus jusqu’au 30 juin 2021. Depuis le...
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Depuis une loi de 2019, les infirmiers sont autorisés à adapter la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée. Un décret du 3 février 2021 vient d’en préciser les...
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Le Parlement vient d’adopter une loi instaurant notamment un dispositif obligeant les gestionnaires de contrats de retraite supplémentaires à transmettre les informations d’identification...
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Le gouvernement fixe des contreparties en termes de consultation du comité social et économique et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les cabinets de plus...
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Comme chaque année, les barèmes pour l’évaluation forfaitaire des frais de véhicule exposés lors de déplacements professionnels, utilisables sous certaines conditions par les...
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L’installation de panneaux signalétiques de grande taille positionnés à proximité d’un cabinet peut être contraire aux principes déontologiques qui encadrent la profession d’avocat.. ...
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Sous peine d’être requalifié en contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée de remplacement doit préciser la qualification du salarié remplacé, et pas seulement la...
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17 accords de branche étendus permettent aux employeurs de recourir à l’activité partielle de longue durée via un simple document unilatéral. Pour accompagner les employeurs...
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Un an après avoir obtenu un PGE, le dirigeant du cabinet doit choisir entre le remboursement immédiat, ou différé d’un an supplémentaire, total ou partiel, du prêt et son amortissement sur...
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Un arrêté paru début février prévoit une valorisation pour les professionnels de santé qui participent à la campagne vaccinale contre le Covid-19, effectuée dans un cadre collectif et en...
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L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 1er juin prochain, ce qui autorise le gouvernement à continuer à prendre des mesures d’exception. Après avoir été...
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En raison de l’épidémie de Covid-19, un emplacement dédié à la restauration peut être prévu dans les locaux affectés au travail, dès lors que l’emplacement habituel de restauration ne...
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Le rendement moyen des SCPI en 2020 pourrait s’établir à 4,12 %, soit une baisse de 0,28 point seulement par rapport à 2020. D’après la dernière étude de l’Observatoire...
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L’Institut notarial de droit immobilier vient de lancer un nouveau label qui permet aux notaires de se spécialiser dans les questions liées à l’environnement.. L’Institut...
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L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un simulateur permettant d’estimer le montant de leur impôt sur le revenu 2021. Vous souhaitez calculer le...
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La liste des contribuables pouvant bénéficier du système de déclaration des revenus automatique vient d’être mise à jour par les pouvoirs publics. La loi de finances pour 2020...
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Le rachat par un nouvel associé de la totalité des parts d’un associé d’une société civile professionnelle (SCP) implantée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) doit être...
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Les employeurs ont jusqu’au 28 février 2021 pour payer la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de l’année 2020 et, le cas échéant, un...
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