Les heures supplémentaires enregistrées dans un logiciel de pointage sont implicitement autorisées par l’employeur et doivent donc être réglées aux salariés. Il n’est pas...
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Selon les pouvoirs publics, les logements meublés détenus par des personnes morales, notamment par des SCI, sont susceptibles d’être soumis à la majoration de la cotisation de taxe...
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Le congé accordé aux salariés lors de la naissance de leur enfant devrait passer de 14 à 28 jours à compter de juillet 2021. Le président de la République, Emmanuel Macron,...
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Pour aider les professionnels de santé libéraux dans leurs démarches de conformité, la CNIL a adopté trois référentiels qui recensent et appliquent les principes du RGPD aux traitements des...
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Les Français peuvent désormais régler leurs impôts et certaines factures du service public chez les buralistes, partout en France. Simplifier les démarches administratives des...
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Dans le cadre de l’assurance-emprunteur, un groupe de députés propose d’étendre le dispositif de la loi Hamon. Le sujet de l’assurance-emprunteur revient une nouvelle fois sur...
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Les candidats à l’examen d’accès à la profession de commissaire de justice peuvent s’inscrire jusqu’au 17 novembre 2020.. Le 15 octobre 2020, la plate-forme d’inscription...
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Un dispositif d’affacturage renforcé permet aux entreprises d’obtenir un préfinancement de leurs factures clients dès la prise de commande. Pour soutenir la trésorerie des...
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Un bailleur de locaux nus à usage professionnel situés dans un même bien immobilier peut n’opter à la TVA que pour certains de ces locaux seulement. Lorsqu’un propriétaire de...
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Les affections respiratoires aiguës liées à une infection au Covid-19 peuvent être reconnues comme des maladies professionnelles. Les salariés affiliés au régime général de la...
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Les épargnants ont jusqu’au 30 septembre 2020 pour transférer leurs droits acquis sur leur contrat de l’article 83 sur leur Plan d’épargne retraite populaire. La loi Pacte...
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Face aux défis que doivent relever les services vétérinaires pour le commerce international, l’organisation mondiale pour la santé animale (OIE) donne ses recommandations et propose trois...
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Sauf circonstances particulières dans l’entreprise, les badgeuses exigeant une prise de photographie des salariés à chaque pointage ne peuvent pas être instaurées pour contrôler leurs...
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Les professionnels libéraux ont jusqu’au 1er octobre 2020 pour opter, à partir de 2021, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. ...
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À compter de 2021, la cession par un associé d’une SCP ou d’une SEL de notaires, d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs de la totalité de ses parts sociales à la société...
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Selon une enquête de la Banque de France, trois personnes sur dix seulement connaissent le taux actuel du Livret A. Avec l’aide d’Audirep, la Banque de France vient de publier la...
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Selon l’administration fiscale, seuls les travaux d’amélioration sont éligibles au dispositif Denormandie. À l’occasion de la loi de finances pour 2020, les pouvoirs publics...
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L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai d’un salarié doit l’en informer directement oralement ou par écrit. Il est courant qu’un contrat de travail débute par...
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Sauf exceptions et/ou aménagements, les salariés doivent porter un masque de manière continue dans les espaces clos et partagés du cabinet. Face à la recrudescence des cas...
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Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à régler par les cabinets au plus tard le 15 septembre prochain. Son montant pouvant varier en raison de...
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