Actualisation des seuils d’application des régimes d’imposition du cabinet

De nouveaux seuils d’application s’appliquent aux régimes d’imposition des cabinets pour 2020, 2021 et 2022.

Les cabinets dont les recettes n’excèdent pas certains seuils relèvent d’un régime simplifié en matière de TVA et d’un régime micro pour l’imposition des bénéfices, sauf option pour le régime normal. Les limites d’application de ces régimes sont réévaluées pour 2020, 2021 et 2022.

Régime simplifié de TVA

Les cabinets qui relèvent du régime simplifié de TVA ne déclarent pas cette taxe chaque mois. Ils sont tenus au paiement de deux acomptes semestriels, puis à une régularisation l’année suivante, lors du dépôt de leur déclaration CA 12.

À partir de 2020, ce régime s’applique aux cabinets dont les recettes HT de l’année précédente (N - 1) sont comprises, en principe, entre 34 400 et 247 000 €.

À noter : la taxe exigible au titre de l’année précédente ne doit pas, en outre, excéder 15 000 €.

Si ces seuils sont franchis, le régime simplifié est maintenu la première année suivant celle du dépassement. Toutefois, les recettes de l’année en cours ne doivent pas excéder 279 000 €. Si ces seuils majorés sont dépassés, le cabinet relève du régime normal à compter du premier jour de l’exercice en cours. Il doit alors déposer, le mois suivant celui du dépassement, une déclaration CA3 récapitulant les opérations réalisées depuis le début de cet exercice jusqu’au dépassement, puis des déclarations mensuelles CA3 à compter du mois suivant.

Régime d’imposition des bénéfices

Les bénéfices non commerciaux ne peuvent pas relever d’un régime simplifié. À partir de 2020, les professionnels libéraux sont soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsque leurs recettes de l’année N - 1 et N - 2 excèdent 72 600 €.

Art. 2, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29

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