Quelques démarches fiscales à réaliser dans les cabinets avant le 31 décembre 2018 !

Les cabinets ne doivent pas oublier de faire le point sur leur situation fiscale avant la fin de l’année afin de faire valoir certains de leurs droits ou de remplir certaines de leurs obligations.

Le 31 décembre étant en point de mire, il ne reste plus que quelques semaines aux cabinets pour accomplir certaines de leurs démarches fiscales. Voici les principales d’entre elles.

Déposer une réclamation

Au cas où une erreur aurait été commise dans l’assiette ou le calcul de l’imposition d’un cabinet, ou dans l’hypothèse où il aurait omis de demander dans sa déclaration un avantage fiscal, comme une réduction d’impôt, il peut obtenir le dégrèvement de la quote-part d’impôt correspondante en déposant une réclamation auprès de l’administration fiscale. Mais attention, l’action en réclamation sera prescrite à la fin de l’année 2018 pour la plupart des impôts de 2016 (impôt sur les bénéfices, TVA…) et pour les impôts locaux de 2017 (CFE, CVAE, taxe foncière). Les cabinets doivent donc vérifier qu’ils n’ont pas d’impôts à contester avant cette date.

Récupérer la TVA

Lorsqu’un cabinet a oublié de déduire une partie de sa TVA, il peut réparer cette omission sans avoir à présenter une réclamation fiscale. Pour cela, il lui suffit de la mentionner sur sa prochaine déclaration. Cependant, il ne peut corriger des erreurs concernant ses déclarations de 2016 que jusqu’au 31 décembre 2018. Il peut également solliciter, dans ce même délai, l’imputation ou le remboursement de la TVA qu’il a acquittée à l’occasion d’opérations résiliées, annulées ou restées impayées au titre de 2016.

Déclarer les nouveaux établissements

Un cabinet qui a créé ou acquis un établissement cette année doit, en principe, souscrire, au plus tard le 31 décembre 2018, une déclaration de cotisation foncière des entreprises n° 1447 C pour l’établissement de la CFE en 2019. Normalement, des déclarations préidentifiées (n° 1447 CK) ont été adressées fin novembre par l’administration fiscale aux cabinets concernés.

À savoir : dans le même délai, l’ancien exploitant doit déclarer, sur papier libre, la cession, totale ou partielle, intervenue en 2018 ou prenant effet au 1er janvier 2019, auprès du service des impôts dont dépend l’établissement cédé. En cas de cession partielle, il doit souscrire, également avant le 1er janvier 2019, une déclaration rectificative n° 1447 M pour l’imposition de 2019, sauf si celle-ci a été déposée en mai 2018 et qu’elle prend déjà en compte la cession.

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